Politiques et rapports

INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES

À compter du 8 août  2024, conformément à l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, lorsqu’un contrat est conclu entre une entreprise et la municipalité, une déclaration d’intégrité de la part de l’entreprise est requise au moment de la signature du contrat (entente de gré à gré) ou au dépôt de la soumission (appel d’offres).

L’absence de signature ou de production de la déclaration entraîne le rejet automatique de la soumission ou, dans le cas d’un contrat de gré à gré, l’impossibilité de conclure le contrat.

Tous les types de contrats sont visés, peu importe la méthode de sollicitation utilisée. La production d’une déclaration n’est cependant pas requise lorsque :

• l’entreprise détient déjà l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics;
• le contrat est conclu avec un commerçant sans aucune possibilité de négociation et dans le cours normal des activités de ce commerçant. Par exemple, pour l’achat de matériaux dans un magasin de grande surface, achat de lait au dépanneur, etc.